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Dernière mise à jour - 04/10/2026
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Les informations présentées sur le Site sont fournies à titre général et informatif. Elles ne constituent ni un conseil juridique personnalisé, ni une consultation juridique et ne sauraient se substituer à l'analyse d'une situation individuelle.
Le Site permet notamment de planifier un appel au moyen du service Cal.com. La prise de rendez-vous, l'envoi d'une demande de contact ou la transmission d'informations au cabinet n'emportent ni acceptation du dossier, ni engagement du cabinet, ni conclusion d'une relation contractuelle.
Toute intervention du cabinet est subordonnée à son acceptation préalable, au respect des règles professionnelles et déontologiques applicables et à la conclusion d'une convention d'honoraires.
La disponibilité des créneaux proposés peut évoluer. Le cabinet se réserve la possibilité de modifier ou d'annuler un rendez-vous.
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet, sous réserve des coûts liés à sa connexion, à son matériel et aux services utilisés pour y accéder.
Le cabinet met en œuvre les moyens raisonnables permettant d'assurer l'accès et le bon fonctionnement du Site.
L'accès au Site peut toutefois être temporairement interrompu ou limité, notamment en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, de contraintes techniques, de mesures de sécurité ou de circonstances indépendantes de la volonté du cabinet. Aucune disponibilité permanente ou ininterrompue du Site ne peut être garantie.
L'utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à son fonctionnement, à sa sécurité ou aux droits de tiers.
Il est notamment interdit :
Le cabinet apporte le plus grand soin aux informations publiées sur le Site. Toutefois, les informations juridiques et réglementaires sont susceptibles d'évoluer et les contenus présentés ne peuvent garantir une information exhaustive ou constamment actualisée.
L'utilisateur demeure responsable de l'usage qu'il fait des informations accessibles sur le Site et est invité à solliciter un conseil adapté à sa situation lorsqu'une analyse juridique personnalisée est nécessaire.
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